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Le blog économique de l'agglomération du Cotentin

La ZFU-Territoires Entrepreneurs

Créées en 1996, les zones franches urbaines (ZFU) constituent un dispositif important du volet économique de la politique de la ville. Elles visent à développer et diversifier l’activité économique, à renforcer la mixité fonctionnelle des quartiers et à créer de l’activité économique et de l’emploi pour leurs habitants.

Ce dispositif qui permettait à certaines  entreprises répondant à des critères d’éligibilité de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales a pris fin le 31 décembre 2014 et a été remplacé le 1er janvier 2015 par le dispositif des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Ainsi, les entreprises répondant à certains critères d’éligibilité qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale peuvent bénéficier sous conditions, d'une exonération d’impôts sur les bénéfices.

 

>Les entreprises concernées

L'exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y exercent une activité effective.


Elle s'applique quels que soient le statut juridique et le régime d'imposition (régime de la micro-entreprise ou du réel) aux entreprises :

-ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale et libérale,

-de 50 salariés au plus,

-qui réalisent un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€.

Sont exclues d'exonérations, les activités suivantes :

   construction automobile et navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie, le transport routier, crédit-bail mobilier, la location d'immeubles non professionnels, l'agriculture, la construction-vente.
En cas d'activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant,… ) hors zone, l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sous conditions.

 

>Clause d'embauche

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises doivent respecter une clause locale d'embauche :

-la moitié des salariés doit être en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,

-le nombre de salariés embauchés à partir de l'implantation de l'entreprise doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.
Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer.

 

>Exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est fixée à hauteur de :

100 % pendant les 5 premières années,

60 % pendant la 6e année,

40 % pendant la 7e année,

20 % pendant la 8e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales. L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Afin de s’assurer que vous êtes éligible et pour connaître les démarches à effectuer, il est conseillé de contacter :          

Le Service des Impôts des Entreprises

112 rue de l’abbaye

Equeurdreville

50114 Cherbourg-En-Cotentin

Tél : 02 33 01 62 04

 

>Contact : Communauté d’agglomération du Cotentin

Fanny ROUSSEAU à fanny.rousseau@cherbourg.fr ou  02 33 88 46 21

 

>Pour aller plus loin :

http://sig.ville.gouv.fr/Cartographie/25021ZF

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31149                                

La ZFU-Territoires Entrepreneurs

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